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Enquête TikTok : la Commission européenne conclut à titre préliminaire que le fil For You enfreint le règlement sur les services numériques

Le 6 novembre 2026, la Commission européenne conclut à titre préliminaire que le fil For You de TikTok enfreint le règlement sur les services numériques, à cause de l'effet dit « trou de lapin ». Le communiqué anglais IP/26/2361 dit que le bouton « not interested » peut ne pas suffire, parce que le temps de visionnage l'emporte sur ce choix. Aucune amende n'est prononcée. Le plafond cité, si une décision de non-conformité suivait, est de 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel, sans le dépasser. TikTok peut encore répondre. La page française renvoie au communiqué pour le détail.

Le 6 novembre 2026, la Commission européenne conclut, à titre préliminaire, que TikTok enfreint le règlement sur les services numériques à cause de son fil de vidéos personnalisées. Ce stade s'appelle des constatations préliminaires : ce n'est pas une amende, et ce n'est pas encore une décision définitive. La page française parle de l'« effet de trou de lapin » du système de recommandation, et de « trous de lapin ». Elle nomme ce fil le flux « For You ». Le communiqué IP/26/2361, en anglais, parle de rabbit hole effect. La page française résume l'affaire et renvoie au communiqué pour le détail. Son titre garde une minuscule initiale : « la Commission conclut… ».

Le règlement sur les services numériques, souvent appelé DSA, est le texte européen qui fixe des obligations aux grandes plateformes, dont TikTok. Un système de recommandation est le calcul qui choisit la vidéo suivante. Le « trou de lapin », dans ces textes, désigne une suite sans fin de vidéos du même genre : plus la personne regarde ou aime un type de contenu, plus le fil For You lui en propose d'autres. Le nom de cet onglet dans l'application en français n'est pas imprimé dans les deux pages.

Ce que le fil continue de proposer

La page française et le communiqué décrivent un flux continu de vidéos personnalisées, y compris quand elles touchent à la santé mentale et à l'image du corps. L'exposition répétée peut porter, par exemple, sur la tristesse, l'isolement ou l'image du corps. Ces enchaînements peuvent avoir un effet néfaste sur la santé mentale, en particulier pour les adultes vulnérables et les mineurs.

Le PDF anglais précise le mécanisme retenu à ce stade. L'algorithme s'appuie sur l'engagement, c'est-à-dire sur ce que la personne fait devant les vidéos, par exemple les regarder ou les aimer, pour personnaliser la suite. Si elle regarde ou aime de façon répétée un contenu qui peut être déclencheur, le communiqué cite le contenu sur la perte de poids ou l'image du corps, le système lit ces gestes comme des signes d'intérêt et propose davantage du même genre. « Déclencheur », ici, reprend le mot anglais du communiqué, triggering : un contenu que ce texte présente comme pouvant peser sur la personne qui le voit.

Le même texte liste des effets possibles d'une exposition répétée, avec le verbe anglais may have, qui marque une possibilité et non un constat mesuré : davantage de tristesse ou d'anxiété, insatisfaction vis-à-vis du corps, estime de soi plus basse, ou aggravation de troubles alimentaires et de troubles psychiques déjà présents. Ce sont des possibilités écrites par la Commission. Le communiqué ne publie pas, dans ces pages, un décompte de personnes concernées.

La Commission estime, toujours à titre préliminaire, que TikTok n'a pas évalué de façon adéquate comment son algorithme peut entraîner les utilisateurs dans ces enchaînements, au risque de leur bien-être. Elle estime que la conception de l'algorithme peut jouer un rôle important dans leur apparition.

Le bouton pour dire que cela n'intéresse pas

Le second grief porte sur les mesures destinées à réduire le risque. TikTok en a déjà mis en place, écrit la Commission. Elle les juge, à ce stade, insuffisantes. La formule anglaise qu'elle dit ne pas retrouver est proportionate, reasonable and effective : proportionnées, raisonnables et efficaces.

Deux exemples sont donnés. Les mesures qui recommandent des contenus plus variés ne réduisent pas assez la fréquence des contenus similaires, y compris ceux liés à la santé mentale et à l'image du corps. Les outils de contrôle ne permettent pas vraiment de choisir ce qui est recommandé. Le communiqué cite le bouton not interested. S'en servir peut ne pas suffire à changer le fil. L'algorithme donne la priorité au temps de visionnage, c'est-à-dire au temps passé devant une vidéo, plutôt qu'au choix de voir moins d'un certain contenu. L'intitulé de ce bouton dans l'application en français n'est pas dans le communiqué.

À ce stade de l'enquête, la Commission considère que TikTok doit changer la conception du fil For You. Les exemples qu'elle donne : s'appuyer davantage sur les préférences explicites, c'est-à-dire sur ce que la personne demande clairement ; désactiver le temps de visionnage comme indicateur pour recommander un contenu ; rendre les réglages plus accessibles et plus utilisables ; tester l'algorithme régulièrement. Ces phrases décrivent ce que la Commission estime nécessaire. Elles ne décrivent pas une mise à jour déjà proposée au téléchargement.

Une amende n'est pas décidée

TikTok peut exercer son droit de répondre. L'entreprise peut consulter le dossier et répondre par écrit aux constatations. En parallèle, le comité européen des services numériques, European Board for Digital Services, doit être consulté.

Si le point de vue de la Commission était confirmé au bout du compte, une décision de non-conformité pourrait ouvrir une amende. Une décision de non-conformité dirait que la plateforme ne respecte pas le règlement. Le communiqué dit que l'amende serait proportionnée à la nature, à la gravité, à la répétition et à la durée du manquement, et qu'elle pourrait atteindre jusqu'à, sans dépasser, 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial total du fournisseur. Le chiffre d'affaires, ici, est l'ensemble des ventes de l'entreprise sur une année, dans le monde. Aucun montant n'est fixé dans ce texte. La dernière phrase du fond rappelle que ces constatations ne préjugent pas de l'issue de l'enquête. Elles ne valent donc pas condamnation.

Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, est citée en anglais le 6 novembre 2026. En substance, elle dit que chaque défilement ou chaque « j'aime » conduit l'algorithme à servir davantage du même genre, jusqu'à des enchaînements dont il est difficile de sortir, et que les plateformes sont responsables, au titre du règlement, des effets négatifs de leur système de recommandation. Elle ajoute que TikTok doit renforcer la protection du bien-être, y compris celui des mineurs. Cette phrase française n'est pas une traduction officielle. L'original est dans le PDF.

D'autres volets, seulement nommés

Le communiqué replace ces constatations dans une procédure déjà ouverte sur le respect du règlement par TikTok. Il nomme, sans les redétailler, des constatations préliminaires sur le design addictif en février 2026, et sur la protection des mineurs en juillet 2026. Il ajoute un volet sur l'accès des chercheurs aux données publiques, avec des constatations préliminaires en octobre 2025, et un volet sur la transparence de la publicité, clos en décembre 2025 par des engagements contraignants. Un engagement contraignant est une promesse que l'entreprise doit tenir. Ces quatre documents ne sont pas repris ici.

La Commission dit fonder son avis sur les rapports d'évaluation des risques de TikTok, des données et documents internes, les réponses de l'entreprise à plusieurs demandes d'information, une revue de la recherche scientifique, et des entretiens avec des spécialistes des systèmes de recommandation, de la psychologie et de la psychiatrie. Le coordinateur irlandais des services numériques, Coimisiún na Meán, a appuyé l'enquête.

Pour une personne qui ouvre TikTok, le 6 novembre 2026 ne décrit pas un nouveau bouton ni un fil déjà modifié. Il décrit une estimation de la Commission : le fil peut enchaîner des vidéos du même ordre, y compris sur la tristesse, l'isolement ou le corps, et dire que ce contenu n'intéresse pas peut ne pas suffire, parce que le temps passé devant l'écran pèse plus lourd que ce refus. La suite juridique est la réponse de TikTok, pas une amende déjà chiffrée.